Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La signature et la notification d'un marché public sont essentielles pour sa validité et son exécution. La signature formalise l'accord, mais la notification, qui doit être prouvée, déclenche l'application des clauses contractuelles. La sécurité juridique est assurée par le respect des délais de suspension et la compétence du signataire. La notification permet l'exécution du contrat et doit être effectuée avant le contrôle de légalité pour les marchés supérieurs à 221 000 € HT.
Attention
Avant tout commencement d’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de notifier ledit marché.
La signature du marché par le pouvoir adjudicateur consacre l’existence du contrat en tant qu’acte juridique en formalisant l’accord des parties.
Cependant, en tant que telle, elle ne permet pas au pouvoir adjudicateur de déployer ses effets. En effet, l’ article R. 2182-4 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que le marché ne peut être exécuté avant d’avoir été notifié au cocontractant du pouvoir adjudicateur.
La notification consiste à porter à la connaissance du cocontractant les pièces définitives du marché.
Attention
La date de la notification est l’une des mentions essentielles du marché, car elle déclenche l’application des clauses contractu...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Versionbeta