Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 5132

L'essentiel par l'éditeur

La signature et la notification d'un marché public sont essentielles pour sa validité et son exécution. La signature formalise l'accord, mais la notification, qui doit être prouvée, déclenche l'application des clauses contractuelles. La sécurité juridique est assurée par le respect des délais de suspension et la compétence du signataire. La notification permet l'exécution du contrat et doit être effectuée avant le contrôle de légalité pour les marchés supérieurs à 221 000 € HT.

  • Quels sont les enjeux de la signature et de la notification d'un marché public ?
  • Comment assurer la sécurité juridique lors de la signature d'un marché ?
  • Quelles sont les étapes nécessaires pour notifier un marché public ?
1.

Connaître les enjeux de la signature et de la notification

Attention

Avant tout commencement d’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de notifier ledit marché.

La signature du marché par le pouvoir adjudicateur consacre l’existence du contrat en tant qu’acte juridique en formalisant l’accord des parties.

Cependant, en tant que telle, elle ne permet pas au pouvoir adjudicateur de déployer ses effets. En effet, l’ article R. 2182-4 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que le marché ne peut être exécuté avant d’avoir été notifié au cocontractant du pouvoir adjudicateur.

La notification consiste à porter à la connaissance du cocontractant les pièces définitives du marché.

Attention

La date de la notification est l’une des mentions essentielles du marché, car elle déclenche l’application des clauses contractu...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?